Tribunal de commerce de Dieppe, 19 décembre 2025, n° 2025002642

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17/12/2025, Monsieur [J] [K], co-gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL) exerce une activité de transport sanitaire, ambulance, taxis depuis le 01/07/2021. Elle emploie 21 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son […] 104.973 € avec son actif disponible de 91.562 € ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, la société ne peut plus honorer ses dettes de salaires, fiscales, sociales et fournisseurs. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. Les dirigeants expliquent que la société exerce deux activités : ambulance et pompes de funèbres. L'activité pompes de funèbres ne fonctionne pas, de sorte que les dirigeants souhaitent l'arrêter et restructurer leur fonds. Au vu de l'espèce, il y a lieu de nommer un administrateur judiciaire afin d'aider la société dans sa restructuration. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 DÉCEMBRE 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ses réquisitions ; CONSTATE la cessation des paiements ; OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : CSB AMBULANCE TRANSPORT ET FUNERAIRE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 892 142 936 ; FIXE au 10 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements ; FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ; DESIGNE : * Madame [X] [F], en qualité de juge-commissaire ; * Monsieur [Q] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant ; * Maîtr