Tribunal de commerce de Dieppe, 20 février 2026, n° 2026000431
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 20 février 2026
- Numéro
- 2026000431
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 17/02/2026, Monsieur [M] [S], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société ALVISEAFOOD (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société ALVISEAFOOD (SARL) exerce une activité de commerce de gros alimentaire de produits de la mer depuis le 10/04/2024. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 202.996 €. Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes sociales. Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, la société a perdu son principal client en septembre 2025 qui représentait 70% de son chiffre d'affaires. Elle n'a pas réussi à reconstituer son portefeuille client. Sa trésorerie est complétement obérée. L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 FÉVRIER 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; CONSTATE la cessation des paiements. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de ALVISEAFOOD (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927 757 062. FIXE au 17 FÉVRIER 2026, la date de cessation des paiements. DESIGNE : * Monsieur [F] [J], en qualité de juge-commissaire ; * Maître [A] [B] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ; DESIGNE Me [Q] [X] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.