Tribunal des activités économiques du Havre, 8 août 2025, n° 2018J00326

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le dessaisissement de la présente procédure au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE (RG n°22/09140) Vu l'article 101 du Code de procédure civile : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. Vu l'Ordon […] iciaire de NANTERRE a un lien direct avec l'affaire portée par la société [Q] [R] GRAND OUEST à l'encontre des sociétés [Y] [Z] et TREND GROUP devant le Tribunal de Commerce du Havre ; Attendu que la société [Q] [R] GRAND OUEST soutient l'existence du lien de connexité entre la présente instance et celle renvoyée, par le Tribunal Judiciaire de Paris, devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre ; Attendu que la société [Y] [Z] soutient l'existence d'un lien de connexité entre la présente instance et celle renvoyée, par le Tribunal Judiciaire de Paris, devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre ; Attendu que la société TREND GROUP soutient l'existence d'un lien de connexité entre la présente instance et celle enrôlée au Tribunal Judiciaire de Paris n'étant pas partie à la procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre ; Le Tribunal des Activités Economiques du Havre reconnait que dans l'intérêt d'une bonne justice, les affaires de la société [Q] [R] GRAND OUEST à l'encontre des sociétés [Y] [Z], TREND GROUP, LES PEINTURES REUNIES et [F] [S] doivent être instruites et jugées ensemble. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Economiques du Havre après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 101 du Code de procédure civile, Vu l'Ordonnance rendue le 6 février 2024 par le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de PARIS, Reçoit la société [Q] [R] [Localité 4] OUEST en ses demandes, les déclare partiellement fondées, Reçoit la société [Y] [Z] en ses demandes, les déclare partiellement fondées, Reçoit la société TREND GROUP en ses demandes, les déclare partiellement fondées, À titre liminaire, Constate la connexité existant entre la présente instance initiée par [Q] [R] GRAND OUEST devant le Tribunal de commerce du Havre, enregistrée sous le numéro R