Tribunal des activités économiques du Havre, 10 octobre 2025, n° 2025F01013

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.621-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ; Attendu que la SCI NRO IMMO est, conformément aux articles L.621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la SCI NRO IMMO - Adresse : [Adresse 1] - activité : Propriété et gestion de tous biens ou droits immobiliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro SIREN 824 743 728, DESIGNE Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître