Tribunal des activités économiques du Havre, 18 juillet 2025, n° 2019J00196
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 18 juillet 2025
- Numéro
- 2019J00196
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2019J00196 et 2020J00029 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 17/06/2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'il conviendra d'en poursuivre la mise en état devant Monsieur Olivier RICHARD ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2019J00196 et 2020J00029, Fixe à l'audience de Monsieur Olivier RICHARD du Mardi 21 Octobre 2025 à 09h30, la date de renvoi de la présente affaire pour la poursuite de la mise en état, Réserve les dépens à la somme de 254,92 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.