Tribunal des activités économiques du Havre, 5 décembre 2025, n° 2021J00155

MOTIFS DU JUGEMENT Par jugement du 12 Septembre 2025, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a statué sur les demandes formulées par les différentes parties dans le cadre de cette procédure. Le dispositif de la décision énonce : * CONDAMNE solidairement les sociétés [W] [G] AFRICA (PTY) LTD, [W] FRANCE SA, FB.L. SAS et [E] [X] FRANCE SAS à payer à NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS la somme de 65.167,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * CONDAMNE solidairement le […] damne solidairement les sociétés [W] [G] AFRICA (PTY) LTD, [W] FRANCE SA, F.B.L. SAS et [E] [X] FRANCE SAS à payer à NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Y AJOUTE, DEBOUTONS les sociétés [W] [G] AFRICA (PTY) LTD et [W] FRANCE SA de leurs demandes tendant à condamner solidairement les sociétés F.B.L. et [E] [X] à les relever et à les garantir de toute condamnation qui mises à leur charge au titre du jugement rendu le 12 septembre 2025, en principal, accessoires, intérêts, frais, article 700 du Code de procédure civile et dépens dans le cadre de l'action principale diligentée par la société NAUTICAL UNDERWRITING MANAGERS, DEBOUTONS les sociétés [W] [G] AFRICA (PTY) LTD et [W] FRANCE SA de leurs demandes tendant à condamner solidairement les sociétés F.B.L. et [E] [X] de leur payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dpens (en ce compris les dépens du jugement de jonction), DEBOUTONS les parties de leurs autres et plus amples demandes, DISPOSITIF : DECLARONS que la décision de rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, RESERVONS les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.