Tribunal des activités économiques du Havre, 13 mars 2026, n° 2025J00071

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Philippe GORLIN, juge chargé d'instruire l'affaire, le 09 Mars 2026, que la société ECO BATI CONCEPT s'est désistée de son instance et de son action à l'égard des sociétés EDMP-[Localité 1] et [J] [A] TRANSACTIONS, celles-ci l'acceptant ; les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens et autres frais Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et autres frais exposés dans le cadre de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société ECO BATI CONCEPT de son désistement d'instance et d'action à l'égard des sociétés EDMP-[Localité 1] et [J] [A] TRANSACTIONS, Donne acte aux sociétés EDMP-[Localité 1] et [J] [A] TRANSACTIONS de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et autres frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 72,50 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Préside