Tribunal des activités économiques du Havre, 17 octobre 2025, n° 2023J00064
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 17 octobre 2025
- Numéro
- 2023J00064
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Patrice BATUT, juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/10/2025, que : * Les sociétés VINTNERS NEW ZEALAND LTD (VINTNERS) et VERO INSURANCE ZEW ZEALAND LTD (VERO INSURANCE) se sont désistées de leur instance et de leur action contre toutes les défenderesses, celles-ci l'acceptant, rendant le dit désistement parfait ; * La société HILLEBRAND GORI FRANCE s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la SELARL Catherine VINCENT et de la société MB TRANS, celles-ci l'acceptant, rendant ledit désistement parfait ; * La société MB TRANS s'est désistée de son instance et de son action à l'encontre de la société AXA FRANCE, celle-ci l'acceptant rendant ledit désistement parfait : Qu'il en sera donné acte : Sur les dépens et autres frais Attendu que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte aux sociétés VINTNERS NEW ZEALAND LTD (VINTNERS) et VERO INSURANCE ZEW ZEALAND LTD (VERO INSURANCE) de leur désistement d'instance et d'action contre toutes les défenderesses, Donne acte à toutes les défenderesses de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Donne acte à la société HILLEBRAND GORI FRANCE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL Catherine VINCENT et de la société MB TRANS, Donne acte à la SELARL Catherine VINCENT et à la société MB TRANS de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Donne acte à la société MB TRANS de son désistem
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre, 3 décembre 2025, n° 2025F00940
- Tribunal des activités économiques du Havre, 3 décembre 2025, n° 2025R00061
- Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F00971
- Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F01138
- Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F00967
- Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025J00086
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.