Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2023J00098

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la compétence du tribunal Attendu que, concernant la compétence territoriale, le Tribunal de Commerce saisi est, au choix du demandeur : * Celui du domicile du défendeur ; * Celui du lieu de livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service en matière contractuelle ; * Celui du lieu du fait dommageable ou où il a été subi en matière délictuelle ; * Celui qu'une clause du contrat aurait désigné (clause attributive de compétence valable uniquement […] it de son transport. Le tribunal déboutera la société NORMANDIE MACHINES A BOIS de sa demande en paiement des sommes de 5.679,05€ au principal et de 571,76 € au titre du transport pour l'absence d'établissement que le dommage à la marchandise serait survenu lors de son transport par JB EXPRESS et de l'absence d'établissement de la réalité du dommage. Dès lors, le tribunal déclarera toutes autres demandes plus amples ou contraires des sociétés NORMANDIE MACHINES A BOIS, QUALIS TRANSPORT, GAN ASSURANCES et JB EXPRESS relatives à ce sinistre du 5 octobre 2022 sans objet. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que la société SCHENKER FRANCE succombe quant au sinistre du 5 mai 2022, le tribunal la condamnera à régler la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la société NORMANDIE MACHINE A BOIS. Sur les dépens Attendu que les sociétés SCHENKER FRANCE et NORMANDIE MACHINE A BOIS succombent dans la première puis la seconde cause, elles supporteront chacune pour moitié la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités Economiques du Havre après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE territorialement compétent à juger le présent litige, Dit que le présent jugement sera notifié aux parties ainsi qu'à leur conseil en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile, Concernant le premier litige du 5 mai 2022 : DECLARE l'action de NORMANDIE MACHINES A BOIS contre la SAS SCHENKER FRANCE, concernant le premier sinistre du 5 mai 2022, recevable et fondée. CONDAMNE la société SCHENKER FRANCE au paiement : * de la somme en principal de 5.679,05 € H.T, * du coût du transport : 436,00 €, * du coût de l'expertise pour 400,00 € HT, * du coût de la location d