Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2024J00002

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société YI DA MARKET dont le secteur d'activité est le commerce de gros de produits alimentaires, a commandé au mois de septembre 2022 à la société [Localité 5] MEICHEND FOODSTUFFS CO, basé en Chine, 2.300 colis de « GYOZAS « de poulets et 420 colis de « KARAAGE » de poulet. Le 10 octobre 2022, YI DA MARKET demande à la société SEAFRIGO de vérifier la conformité d'un modèle de certificat sanitaire que son fournisseur lui avait transmis. YI DA MARKET charge régulièrem […] demande de paiement d'une somme de 100.000 € englobant celle de 86.741 € correspondant à la perte de bénéfice que la vente de Karaage poulet aurait pu lui procurer auprès de la société JFC, le Tribunal aurait également rejeté cette demande. En effet 86.741 € représente 25% des bénéfices annuels de YI DA MARKET. Ce chiffre n'est basé sur aucune justification économique. Le Business des karaage de poulet est naissant pour YI DA MARKET. Donc sa rentabilité est hypothétique. 25% semble très nettement surestimé et n'est pas étayé. De plus une erreur de documentation sur la première importation de karaage poulet peut aisément être corrigée puisque le SIVEP a indiqué quel formulaire il fallait utiliser. Donc si YI DA MARKET n'a pas pu livrer son client pendant 2 ans, c'est pour une autre raison que le problème documentaire. Donc le Tribunal aurait également débouté YI DA MARKET de sa demande reconventionnelle de 100.000 €. Pour l'article 700 demandé par SEAFRIGO, le Tribunal comme indiqué supra n'accordera pas d'article 700 sachant qu'il a accordé des frais de recouvrement en lieu et place. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Condamne la société YI DA MARKET à payer à la société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE la somme de 8.919,65 € en principal augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année, Condamne la société YI DA MARKET à payer à la société SEAFRIGO LOGISTIQUE la somme en principal de 3.804,84 € en principal augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points, à la date d'échéance de chaque facture impayée et ce, avec capitalisation des intérêts année par année, Déclare la société YI DA MARKET irrecevable en ses demandes reconventionnelles car p