Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2025F01000

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [S] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [S] détient uniquement des dettes professionnelles ; Attendu que l'activité est arrêtée depuis le 31/08/2025 ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [S] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [S] (patrimoine unique – Livre VI du Code de commerce) , adresse : [Adresse 1], activité : gestion des systèmes automatiques, immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro 791617491, FIXE provisoirement au 03/04/2024 la date de ce