Tribunal des activités économiques du Havre, 11 juillet 2025, n° 2023J00167

MOTIFS DU JUGEMENT La commande passée par PRO MÉTAUX auprès de la société 2CIR le 13 janvier 2023, est libellée comme suit : « Référence TUBES INOX - Désignation 1 tube SS 316L/1.4404 EN10216.5 DIAM 10*SCH160 – 273 X 28.58 LG.1450MM » La présentation du bon de commande n'est pas équivoque : la référence apparaît en première colonne, la désignation en deuxième colonne, avant la quantité et le prix unitaire. Aussi il est clair que la désignation (tube SS) est rattachée au groupe des « tubes inox » […] e promesse faite par écrit par 2CIR à PRO METAUX le 8 mars 2023. L'ancienneté des faits et la mauvaise foi manifeste de 2CIR justifient l'application de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société 2CIR qui succombe ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société PRO METAUX SERVICES les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; qu'à défaut de justificatif, l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 1 500 euros ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1101, 1103, 1104 et 1112-1 du Code Civil, Vu les articles 1582 alinéa 1 et 1217 du Code Civil, Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par jugement contradictoire, DECLARE recevables et bien fondées les demandes de la société PRO METAUX SERVICES, DEBOUTE la société COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION (2CIR) de l'ensemble de ces moyens, prétentions, et demandes reconventionnelles, DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE la société COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION (2CIR) à restituer la somme de 4 200 euros à la société PRO METAUX SERVICES, ORDONNE que cette décision soit assortie d'une astreinte à hauteur de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNE la société COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION (2CIR) à verser à la société PRO METAUX SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes, CONDAMNE la sociéte COMMERCIALISATION CONCEPTION ING