Tribunal des activités économiques du Havre, 9 janvier 2026, n° 2025J00105

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats A. Sur la recevabilité de la demande de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC produisant l'ensemble des pièces justificatives attestant de la matérialité de la dette, Le tribunal déclarera la demande de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC recevable. B. Sur la demande de paiement La société […] .141,53 €. Attendu donc que la société LIONEL COUSSIN reste donc redevable de la somme de 32.261,16 € ; Le tribunal condamnera Monsieur [I], [X], [T] [A], en sa qualité de donneur d'aval, à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC, la somme de 32.261,16 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15.11.2023. C. Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'en dépit de deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 15.11.2023 et 28.05.2025, adressée aux fins de tentative de résolution amiable du litige, cette somme est demeurée impayée. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil. D. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [I], [X], [T] [A] succombe, le tribunal le condamnera à régler une indemnité de 2500 euros à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; E. Sur les dépens Attendu que Monsieur [I], [X], [T] [A] succombe, le tribunal le condamnera aux entiers dépens de la procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal des Activités économiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARE la demande de la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC recevable, CONDAMNE Monsieur [I], [X], [T] [A], en sa qualité de donneur d'aval, à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE - DSC, la somme de 32.261,16 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 15.11.2023, ORDONNE la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [I], [X], [T] [A], à payer à la société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE