Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2023J00173

LES FAITS ET LA PROCEDURE Au mois de septembre 2019, Monsieur [Q] [R] a confié à la société AN32 France, les opérations de transport d'un conteneur de meubles et effets personnels au départ de [Localité 1] (92) et à destination des Comores. Le 23 septembre 2019, AN32 a mandaté la société DELTA LOGISTICS pour réaliser les formalités de douane à l'exportation d'un conteneur n° GESU [Numéro identifiant 1] et de stockage avant l'acheminement par voie maritime. Ce conteneur a été empoté à [Localité 1 […] ondamnera AN32 à payer à DELTA LOGISTICS la somme de 11.550 € au titre des factures impayées d'octobre 2022 à juin 2023 assortie de pénalités de retard conventionnelles s'élevant à 3,16% courant à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture émise par DELTA LOGISTICS soit le 1 er septembre 2023. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La société DERRUDER a dû engager des frais irrépétibles par assurer la défense de ses intérêts. Le Tribunal condamnera solidairement les sociétés DELTA LOGISTICS et AN32, sinon l'une plutôt que l'autre, à payer à la société DERUDDER la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'appel en garantie de AN32 envers Monsieur [R] Le Tribunal déclarera la société AN32 France recevable et bien fondée en son appel en garantie. Le Tribunal condamnera Monsieur [R] [Q] à relever et garantir la société AN32 France de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge pour ce litige. Sur les dépens Le Tribunal condamnera solidairement les sociétés DELTA LOGISTICS et AN32 France aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Dit que les sociétés DERUDDER et DELTA LOGISTICS ont intérêt à agir dans ce litige, Condamne solidairement les sociétés DELTA LOGISTICS et AN32 France, sinon l'une plûtot que l'autre, à payer à la société DERUDDER la somme de 4.650 € au titre des frais de stockage de juillet, août et septembre 2023, Dit que cette somme ne sera pas majorée des pénalités contractuelles de retard, Condamne solidairement les sociétés DELTA LOGISTICS et AN32 France, sinon l'une plûtot que l'autre, à payer à la société DERUDDER la somme de 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, Condamne la société AN32 France à payer à la société DELTA L