Tribunal des activités économiques du Havre, 7 février 2025, n° 2024F00545

SUR CE, Attendu que Monsieur [G] [O] se présente ; Attendu qu'il y a lieu de constater sa comparution et de statuer à son encontre par jugement contradictoire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible, * que Monsieur [G] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que Monsieur [G] [O] est immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 404946378 ; Attendu que l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF Haute-Normandie est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [G] [O] la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Constate la comparution de Monsieur [G] [O], OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [G] [O] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , [Adresse 3], activité : Activité principale : Menuiserie d'agencement et d'ameublement, immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 404946378, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame ROBICHON Célia, jug