Tribunal des activités économiques du Havre, 31 janvier 2025, n° 2024F00645

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la SAS [G] pour deux mois soit jusqu'au 02/04/2025 ; Attendu que pendant cette période, le Mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SAS AC-Habitat76, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 880167259 pour deux mois soit jusqu'au 02/04/2025, DIT que pendant cette période, le Mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 28 mars 2025 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Comm