Tribunal des activités économiques du Havre, 7 février 2025, n° 2024F00667

SUR CE, Attendu que le défendeur est non comparant et non représenté ; Attendu que l'article L.653-5 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : ». Attendu qu'en l'article L.653-5 6° du code de commerce dispose « Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation […] montant de ses dettes et son incapacité à y faire face ; Attendu que le Tribunal le condamnera par application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, à une faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code de commerce, ce pour une durée de six années compte tenu notamment du comportement de Monsieur [H] [Y] et de l'ancienneté de la cessation de paiement ; Attendu qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce ; Attendu qu'il y a urgence à interdire à l'exercice d'activités commerciales ; que le tribunal, l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; Attendu que les dépens du présent jugement seront mis à la charge de la procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête du Ministère public, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [H] [Y], PRONONCE à l'encontre de Monsieur [H] [Y] né le 26/11/1989 à ST VALERY EN CAUX de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] dont le siège social était situé [Adresse 4], inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le n°834 043 689, une mesure de faillite personnelle, au sens de l'article L.653-2 du Code d