Tribunal des activités économiques du Havre, 10 septembre 2025, n° 2025R00039

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la radiation Attendu qu'il ressort des informations recueillies au cours de l'audience de référé que la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE, assignée en paiement à titre provisionnel pour la somme en principal de 81 944,54 euros par la société BUSCA DISTRIBUTION fait l'objet d'une procédure collective ouverte par le Tribunal des Activités Economiques du Havre ; que la société BUSCA DISTRIBUTION a ainsi sollicité la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société BUSCA DISTRIBUTION ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Constatons que la société TERRASSEMENT RESEAU PUBLIC NORMANDIE fait l'objet d'une procédure collective, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, DISPOSITIF : Laissons les dépens de l'instance à la charge de la société BUSCA DISTRIBUTION, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 34,40 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.