Tribunal des activités économiques du Havre, 10 septembre 2025, n° 2025R00037
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025R00037
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025R00037 et 2025R00044 présentent entre-elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge des référés le 03 Septembre 2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au Mercredi 17 Septembre 2025 à 09h00 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00037 et 2025R00044, Fixons à l'audience du Mercredi 17 Septembre 2025 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire, Réservons les dépens à la somme de 38,65 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier [D] Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.