Tribunal des activités économiques du Havre, 21 mars 2025, n° 2024F01127

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, de proroger la demande de clôture des opérations de la procédure ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Vu le rapport du liquidateur judiciaire, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, PROROGE de 6 MOIS la demande de clôture formulée par le liquidateur ès qualités dans la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [J] [S] - Adresse : [Adresse 1], DIT que la demande de clôture sollicitée par le Liquidateur sera évoquée dans le délai de 6 MOIS, ORDONNE la transmission du présent jugement. DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le P