Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2024J00009

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la jonction des instances Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00009 et 2024J00056 présentent entre elles des liens tels qu'il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 05/08/2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 07/10/2025 pour l'échange des écritures entre les parties ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00009 et 2024J00056, Fixe à l'audience de Monsieur Gilles DELAITRE du Mardi 7 Octobre 2025 à 14h30 la date de renvoi de la présente affaire, Réserve les dépens à la somme de 123,14 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.