Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2024J00016

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016 et 2025J00120 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ; Sur la mise en état Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 04/11/2025 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un calendrier de procédure a été établi à cette date pour l'échange des écritures entre les parties ; la date de clôture de la mise en état ayant été fixée au Mardi 03 Mars 2026 ; Sur les dépens Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016 et 2025J00120, Fixe à l'audience de Monsieur Patrice DELATTRE du Mardi 03 Mars 2026 à 09h30 , la date de clôture de la mise en état de la présente affaire suivant le calendrier établi le 04 Novembre 2025, Réserve les dépens à la somme de 78,88 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.