Tribunal des activités économiques du Havre, 17 octobre 2025, n° 2024J00128

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience de mise en état de Monsieur Patrice DELATTRE, juge chargé d'instruire l'affaire, le 07 Octobre 2025, que la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE s'est désistée de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [B] [K], celui-ci l'acceptant, les parties s'étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu'il en sera donné acte aux parties ; Sur les dépens et autres frais Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Donne acte à la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE de son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [B] [K], Donne acte à Monsieur [B] [K] de l'acceptation dudit désistement, le rendant parfait, Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que les dépens seront laissés à la charge de la société COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE, Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pa