Tribunal des activités économiques du Havre, 2 avril 2025, n° 2024R00048

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Par ordonnance du 12 Février 2025, le Juge des référés du Tribunal des Activités Economiques du Havre a statué sur les demandes formulées par les différentes parties dans le cadre de cette procédure. Le dispositif de la décision énonce clairement que les demandes des sociétés concluantes sont satisfaites quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'intervention volontaire de UGI FRANCE à la présente procédure : « Déclarons la société UGI France recevable et bien fondée en […] 4R00048, Nous, juge des référés, DECLARONS recevable et bien fondée la requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 462 et 463 du Code de Procédure Civile présentée par Maître Widad CHATRAOUI, SELAS FIDAL, avocat au barreau du Havre, laquelle se constitue pour le GIE NORGAL, la société [X], la société ANTARGAZ, la société VITOGAZ FRANCE et la société UGI FRANCE, à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Juge des référés le 12 Février 2025, RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 12 février 2025 en ajoutant au dispositif le chef concernant l'extension de la mission de Monsieur l'expert aux sociétés UGI FRANCE, ANTARGAZ, [X], VITOGAZ FRANCE et le GIE NORGAL comme suit : « ORDONNONS l'extension de mission de l'expert des chefs suivants : * 1) L'évaluation des préjudices de toute nature et notamment économique et financier subis par les sociétés UGI FRANCE, ANTARGAZ, [X], VITOGAZ FRANCE et le GIE NORGAL ; * 2) Rappeler que l'expert peut s'adjoindre tout sapiteur de son choix afin de l'aider à évaluer les préjudices. » Ou toute autre mention de portée équivalente qui lui siéra, DISPOSITIF : DECLARONS que la décision de rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance, RESERVONS les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.