Tribunal des activités économiques du Havre, 27 juin 2025, n° 2025F00317

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PAIN D'EPIS en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL PAIN D'EPIS - activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie sandwicherie vente à emporter salon de thé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 752 959 965, en liquidation judiciaire normale, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Olivier RICHARD Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.