Tribunal des activités économiques du Havre, 18 avril 2025, n° 2025F00095

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS MB BAT en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de huit mois. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce, DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS MB BAT - activité : Location achat vente de véhicules rachat construction et rénovation tous corps d'état de biens immobiliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 800 078 230, en liquidation judiciaire normale, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de huit mois, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles DELAITRE Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG Signe electroniquement par Gilles DELAITRE Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG