Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2025F00116
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 11 avril 2025
- Numéro
- 2025F00116
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le mandataire judiciaire ne dispose pas des éléments essentiels lui permettant d'être favorable à la poursuite d'activité ; Attendu que le Tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation de la SAS SASU YP pour deux mois soit jusqu'au 06/06/2025 afin de permettre à Monsieur [F] [C] de transmettre les éléments demandés ; qu'à défaut, la liquidation judiciaire sera prononcée ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SASU YP, [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le numéro de SIREN 843699281 pour deux mois soit jusqu'au 06/06/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 06 juin 2025 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.