Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2025F00122

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
2 mai 2025
Numéro
2025F00122

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance du demandeur et de lui en donner acte ; Attendu que le défendeur accepte le désistement sollicité ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, lui en donne acte, CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité, CONSTATE l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle du tribunal, DIT que chaque partie qui conservera à sa charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés LAISSE la charge des dépens des demandeurs, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 57,23 €. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Francis DELAFO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.