Tribunal des activités économiques du Havre, 29 août 2025, n° 2025F00409

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [Y] [C] pour six mois soit jusqu'au 28/02/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de Monsieur [Y] [C], [Adresse 1], immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 76) sous le numéro de SIREN 347633299, pour six mois soit jusqu'au 28/02/2026, FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 février 2026 à 09 H 45, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un co