Tribunal des activités économiques du Havre, 2 mai 2025, n° 2025F00172

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
2 mai 2025
Numéro
2025F00172

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Monsieur [B] [O] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoire. Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Vu l'avis favorable du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de Monsieur [B] [O], [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 347633299, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 28/08/2025, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la Républiqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.