Tribunal des activités économiques du Havre, 11 avril 2025, n° 2025F00223

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la SARL [S] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu que la SARL [S] [L] est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE depuis le 09/07/2024 ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL [S] [L] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL [S] [L] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL [S] [L], adresse : [Adresse 3], activité : Travaux de plâtrerie et de peinture, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 847907425, FIXE provisoirement au 11/10/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [