Tribunal des activités économiques du Havre, 14 mars 2025, n° 2025F00233

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SARL L.C.R.B est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 31.12.2024 ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du Livre VI du Code de Commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de la SARL L.C.R.B adresse : [Adresse 1] [Localité 1], et l'activité : les activités de restauration rapide : vente de burger, bagels, wrap, tacos, pizza, kebab, frites etc… vente de boissons non alcoolisés. Vente de desserts. Le commerce de proximité, café, épicerie, petite restauration, pain, journaux, fruits et légumes, produit de première nécessité, immatriculée au Registre du Commerce