Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025F00689
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00689
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL [Localité 1] ELECTRO-MENAGER pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 18/01/2026; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL [Localité 1] ELECTRO-MENAGER, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 395112329, pour une durée de quatre mois, jusqu'au 18/01/2026, FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 9 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation, DIT qu'en application des art
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.