Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025F00871

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
26 septembre 2025
Numéro
2025F00871

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge Commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS HISTORIC CAR CONCEPT Adresse : [Adresse 1] - activité La restauration de véhicules anciens historiques, la conception de véhicules historiques de compétition (V.H.C.), La conception de véhicules historiques de régularité (V.H.R.), Le négoce et la location de véhicules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 825340854, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 04/10/2025 inclus, Maint
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.