Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2025F00250

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le défendeur ne comparait pas ; Attendu qu'il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [S] a été ouverte sur assignation du Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime Amendes pour une créance de 396 588,60 € au titre de 4311 amendes ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L […] [E] [S] n'a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ; Attendu enfin que Monsieur [E] [S] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ; Attendu que toutes les adresses mentionnées au RCS n'ont pas permis de rencontrer [E] [S] – marquant ainsi l'abandon de sa société et des conséquences de l'assignation du Comptable de la Trésorerie de Seine Maritime Amendes ; Attendu que les faits graves rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [E] [S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de quinze années, avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge Commissaire, Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [E] [S] né le 11/10/1988 à Bruxelles, de nationalité Belge, demeurant [Adresse 1] dont le siège social était situé [Adresse 1], ayant exercé l'activité de : location de véhicule sans chauffeur, achat vente de véhicules d'occasion, inscrit au Registre du C