Tribunal des activités économiques du Havre, 22 août 2025, n° 2025F00251

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que le défendeur ne comparait pas ; Attendu qu'il convient de souligner que la liquidation judiciaire de la SAS NORMAND-ICE a été ouverte sur assignation de l'URSSAF de HAUTE NORMANDIE ; qu'il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gé […] cun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d'éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l'article L.653-5 du Code de commerce ; Attendu enfin que Monsieur [C] [F] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n'ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ; Attendu que toutes les adresses mentionnées au RCS n'ont pas permis de rencontrer Monsieur [C] [F] – marquant ainsi l'abandon de sa société et des conséquences de l'assignation de l'URSSAF de HAUTE NORMANDIE ; Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [C] [F] ès qualités de Président de la SAS NORMAND-ICE une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de dix années, avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge Commissaire, Prononce L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] ès qualités de Président de la société NORMAND-ICE, SAS dont le siège social était situé [Adresse 2], ayant exercé l'activité de : Achat, v