Tribunal des activités économiques du Havre, 28 mai 2025, n° 2025F00269
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025F00269
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS OCEANE CLASSIC AUTO, Adresse : [Adresse 2] - activité : directement ou indirectement en France dans les départements territoires et états de l'union européenne et à l'étranger l'entreprise de carrosserie pour automobiles et autres voitures la vente de tous accessoires de l'industrie automobile l'achat la vente la réparation et la remise en état de tous véhicules l'exploitation de stations-services la vente de carburants lubrifiants et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.