Tribunal des activités économiques du Havre, 23 mai 2025, n° 2025F00347

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'association INTER'ACTIF ; Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juin 2025 afin de lancer une offre de reprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de l'association INTER'ACTIF Adresse : [Adresse 1] - activité : Insertion par l'activité économique, inscrite sous le numéro RNA W762003893 et sous le numéro SIREN 517 465 456, AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au 28 juin 2025, Maintient Monsieur [W] [L], Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Maintient la SELARL FHBX en la personne de Maître [G] [M], Administrateur judiciaire avec la mission d'administrer, Fixe la date limite de dépôt des offres de rep