Tribunal des activités économiques du Havre, 16 mai 2025, n° 2025F00445

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise sus-visée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Attendu que le redressement est manifestement impossible ; Attendu que la SARL GOLF DE BEVILLIERS est conformément à l'article L.644-1 du code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL GOLF DE BEVILLIERS et ses créanciers le 09/12/2016 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Prononce la résolution du plan intervenu entre la SARL GOLF DE BEVILLIERS et ses créanciers le 09/12/2016, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL GOLF DE BEVILLIERS, adresse : [Adresse 1], activité : Golf, enseignement golf, practice, vente matériel de golf et vêtements, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 533345906, Désigne Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, Désigne