Tribunal des activités économiques du Havre, 3 octobre 2025, n° 2025F00457

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu que la SAS BARBER VINTAGE a pour dirigeant Monsieur [Y] [G] ; Attendu que le défendeur ne comparaît pas ; Attendu que le rapport de Maître [C] [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BARBER VINTAGE fait état de la carence du débiteur d'avoir omis de déclarer dans le délai de 45 jours l'état de cessation des paiements. Attendu qu'il ressort de la procédure que la dette d'URSSAF est due depuis 2018 donc une cessation des paiements bien au-delà des 45 jours. Attendu que le commerce est fermé, de sorte que le dirigeant n'a pas effectué de déclaration au RCS pour la cessation d'activité ou le déménagement de sa société ; Attendu que la société ne détient aucun actif pour faire face au passif ; Attendu que le dirigeant n'a pas coopéré avec les organes de la procédure et n'a pas transmis les éléments sollicités ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [Y] [G] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de douze années avec exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu le dossier du Mandataire Judiciaire, CONSTATE la non comparution du défendeur, Monsieur [Y] [G] PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONOTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1993 en TUNISIE, demeurant [Adresse 2] dont le siège social de la SAS BARBER VINTAGE est situé [Adresse 3] inscrit au Registre