Tribunal des activités économiques du Havre, 1 août 2025, n° 2025F00475

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Havre
Date
1 août 2025
Numéro
2025F00475

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES pour une durée de deux mois soit jusqu'au 28/09/2025; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise le maintien de la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 512328774, pour une durée de deux mois soit jusqu'au 28/09/2025, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la Républ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.