Tribunal des activités économiques du Havre, 6 juin 2025, n° 2025F00483
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 6 juin 2025
- Numéro
- 2025F00483
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS TRANSPORT VINCENT DEMEILLIERS REVEREND est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS TRANSPORT VINCENT DEMEILLIERS REVEREND une procédure de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS TRANSPORT VINCENT DEMEILLIERS REVEREND, adresse : [Adresse 1], activité : Transport routier de marchandises de plus ou moins 3,5 tonnes de PMA (Poids Maximum Autorisé), immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 912396082, FIXE provisoirement au 31/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.