Tribunal des activités économiques du Havre, 26 septembre 2025, n° 2025F00522

SUR CE, Attendu que la SAS LA ROSA comparait ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats : * que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE est certaine, liquide et exigible, * que la SAS LA ROSA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements, * que la SAS LA ROSA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LEHAVRE sous le numéro de SIREN 889216750; Attendu que l'URSSAF NORMANDIE est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il échet d'ouvrir à l'égard de la SAS LA ROSA la procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Constate la comparution de la SAS LA ROSA, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS LA ROSA, [Adresse 2], activité : Boulangerie Pâtisserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 889216750, OUVRE la période d'observation de six mois, DESIGNE Madame ROBICHON Célia, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,