Tribunal des activités économiques du Havre, 25 juillet 2025, n° 2025F00645

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en raison du manque de trésorerie, du montant du passif échu et du passif postérieur créé ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION; Attendu que ce même jour, le Tribunal prononce dans un autre jugement le rejet de l'offre de reprise de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.631-15 II et R.622-11 du Code de commerce, Vu l'avis des organes de la procédure, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION Adresse : [Adresse 1] - activité Réalisation de projets pour l'industrie, l'artisanat, le bâtiment et les travaux publics, toutes prestations d'ingénierie, conceptions, études, recherches et développement, de maintenance industrielle. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher à cet ob