Tribunal des activités économiques du Havre, 21 novembre 2025, n° 2025F00666

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Monsieur [M] [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [M] [K] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Monsieur [M] [K] détient uniquement des dettes professionnelles telles que recensées lors de l'enquête ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [M] [K] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [M] [K] [P] [G] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce (patrimoine professionnel) , adresse : [Adresse 4], activité : Services auxiliaires des transports terrestres/commerce de gros d'habillements et de chaussures affr