Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2025F00800

SUR CE, Attendu que par jugement en date du 28/02/2025, le Tribunal des Activités Economiques du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [D] [K] sans précision du patrimoine affecté à la procédure ; Attendu que depuis l'ouverture de la procédure, il a été constaté que Monsieur [D] [K] a une dette URSSAF à titre personnel relative à sa qualité de travailleur indépendant ; Attendu que Monsieur [D] [K] se trouve en situation irrémédiablement compromise également sur son patrimoine personnel, ce dernier ne pouvant faire face à cet endettement ; Attendu que sont confondus les patrimoines de Monsieur [D] [K], par l'existence de flux financiers anormaux et la confusion des comptes, justifiant que soit étendue la procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [D] [K] à son patrimoine personnel. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L.621-2 du Code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le mandataire judiciaire et le débiteur entendus, Vu l'avis du juge commissaire, Constate que Monsieur [D] [K] a deux dettes URSSAF dont l'une à titre personnel et qu'il se trouve en situation irrémédiablement compromise sur son patrimoine personnel, Constate que les patrimoines professionnel et personnel sont confondus, Ordonne la réunion du patrimoine personnel de Monsieur [K] [D] au patrimoine professionnel de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [D], Ordonne les mesures de pub