Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F00840

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce. Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LH Sport en liquidation judiciaire normale. Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois. Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Madame le procureure de la République avisé, Le Liquidateur dûment entendu en son rapport, Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies. Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce. DISPOSITIF : En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS LH Sport - activité : La détention, le développement, l'exploitation, directement ou indirectement de salles de sport ou d'électrostimulation ou de développement du bien-être ou de développement de la santé, sous sa propre marque ou en qualité de franchisé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 952 436 806, en liquidation judiciaire normale, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois, Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Olivier RICHARD Le Greffi