Tribunal des activités économiques du Havre, 19 septembre 2025, n° 2025F00879

SUR CE, Attendu que la SARL LE PROGRES comparait ; Attendu que conformément aux articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, le Tribunal homologuera ladite transaction dans toutes ses dispositions ; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Maître [T] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE PROGRES et Monsieur [Y] [U] ou toute personne physique ou morale substituée et l'indivision successorale [U] ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le protocole transactionnel, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre Maître [T] [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE PROGRES et Monsieur [Y] [U] ou toute personne physique ou morale substituée et l'indivision successorale [U], CONSTATE que les parties s'engagent à respecter les termes de la convention annexée audit jugement, ses promesses et renoncements divers, HOMOLOGUE ledit protocole d