Tribunal des activités économiques du Havre, 17 octobre 2025, n° 2025F01010

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que la SAS A.C.R. est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, [Y] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS A.C.R. , adresse : [Adresse 1], activité : prise de participations dans toutes sociétés administration et gestion de sociétés industrielles commerciales et de services achat souscription de titres de toute nature de sociétés et leur administration location de véhicules pour le transport routier de marchandises et matériels industriels sans chauffeur et de tout matériel et accessoires y afféren