Tribunal des activités économiques du Havre, 28 novembre 2025, n° 2025F01096

SUR CE, Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ; Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Madame [Q] [N], en qualité de Juge enquêteur, assistée de Maître [A] [M], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce), DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 28/01/2026, DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Mad